{"id":3403,"date":"2024-03-01T13:16:22","date_gmt":"2024-03-01T18:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/magazinescanada.ca\/non-classifiee\/la-loi-sur-linformation-en-ligne-projet-de-loi-c-18-et-les-organisations-canadiennes-de-journalisme-qualifiees\/"},"modified":"2024-03-01T13:16:22","modified_gmt":"2024-03-01T18:16:22","slug":"la-loi-sur-linformation-en-ligne-projet-de-loi-c-18-et-les-organisations-canadiennes-de-journalisme-qualifiees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/magazinescanada.ca\/fr\/nouvelles\/la-loi-sur-linformation-en-ligne-projet-de-loi-c-18-et-les-organisations-canadiennes-de-journalisme-qualifiees\/","title":{"rendered":"La loi sur l’information en ligne (projet de loi C-18) et les organisations canadiennes de journalisme qualifi\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le gouvernement du Canada a adopt\u00e9 une nouvelle loi appel\u00e9e projet de loi C-18 (loi sur l’information en ligne). L’objectif est d’aider les entreprises d’information \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 recevoir une compensation \u00e9quitable lorsque des tiers occupant une position dominante sur le march\u00e9 <\/span>mon\u00e9tiser leur contenu d’information dans un environnement de march\u00e9 d\u00e9favorable aux entreprises de presse. Le cadre de n\u00e9gociation<\/strong> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour veiller \u00e0 ce que les plateformes r\u00e9mun\u00e8rent \u00e9quitablement les entreprises de presse. Il encourage les plateformes \u00e0 conclure des accords commerciaux volontaires avec une s\u00e9rie d’entreprises de presse. Les entreprises de presse ne sont pas oblig\u00e9es de participer ; elles peuvent choisir de n\u00e9gocier ou non dans le cadre du r\u00e9gime. Le gouvernement a conclu un accord avec Google en novembre. Google versera 100 millions d’euros par an aux \u00e9diteurs de presse et continuera d’autoriser l’acc\u00e8s aux contenus d’actualit\u00e9 canadiens sur sa plateforme. La prochaine \u00e9tape de ce processus est le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes), qui est charg\u00e9 de superviser le cadre de n\u00e9gociation pr\u00e9vu par la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Agir<\/em>. Les nouvelles responsabilit\u00e9s de la Commission comprennent la r\u00e9daction d’un code de conduite pour guider les n\u00e9gociations, mais ce qui est important pour nous \u00e0 ce stade, c’est que le CRTC d\u00e9terminera l’\u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises de presse \u00e0 participer au cadre.<\/p>\n

Contexte :<\/strong> La Coalition pour les magazines du Canada (AQEM, AMPA, MagsBC et Magazines Canada) a pleinement collabor\u00e9 au processus d’\u00e9laboration du projet de loi C-18 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En octobre 2022, la Coalition a envoy\u00e9 un m\u00e9morandum et des recommandations au comit\u00e9 permanent du patrimoine canadien et au comit\u00e9 s\u00e9natorial des transports et des communications. Plusieurs r\u00e9unions ont eu lieu avec des s\u00e9nateurs afin de leur faire part de nos commentaires sur le secteur des magazines et de discuter de nos propositions d’amendements aux articles 27 et 31 concernant la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0actualit\u00e9s\u00a0\u00bb et la recherche d’une d\u00e9finition plus large qui inclurait davantage de magazines.<\/p>\n

Magazines Canada et les autres membres de la Coalition des magazines aimeraient savoir si votre magazine est d\u00e9j\u00e0 admissible en vertu de l’article 27 (1) ou s’il est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 le devenir. Si vous souhaitez v\u00e9rifier votre \u00e9ligibilit\u00e9, veuillez suivre les \u00e9tapes d’auto-s\u00e9lection du gouvernement ci-dessous :<\/p>\n

QCJO – Organisme canadien de journalisme qualifi\u00e9<\/strong>
\nPour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme organisation de journalisme canadienne qualifi\u00e9e (OJCC), une organisation doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la loi de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Autocontr\u00f4le<\/strong>
\nAvant de demander la d\u00e9signation QCJO, v\u00e9rifiez si votre organisation peut \u00eatre \u00e9ligible en vous r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l’outil d’auto-s\u00e9lection<\/a>. Si vous avez des questions sur le processus de d\u00e9signation QCJO apr\u00e8s l’auto-s\u00e9lection, veuillez remplir notre formulaire web qui sera soumis directement \u00e0 notre bureau. Nous vous contacterons dans les 3 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de votre demande.<\/p>\n

Demander la d\u00e9signation QCJO<\/strong>
\nLes organisations doivent remplir le formulaire T625, Demande de d\u00e9signation d’une organisation canadienne de journalisme qualifi\u00e9e<\/a>. Compl\u00e9tez le formulaire de candidature, joignez les pi\u00e8ces justificatives et soumettez-le via MyBA , ou envoyez-le \u00e0<\/p>\n

Agence du revenu du Canada
\nDivision du journalisme
\n6\u00e8me \u00e9tage
\nPlace de Ville, Tour A
\n320 Queen Street
\nOttawa ON K1A 0L5<\/p>\n

Si la demande est compl\u00e8te, vous recevrez une lettre de confirmation de l’ARC. S’il manque des informations, nous vous \u00e9crirons pour vous expliquer ce qui est n\u00e9cessaire pour compl\u00e9ter la demande.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir demand\u00e9 la d\u00e9signation QCJO<\/strong>
\nUne fois la demande compl\u00e9t\u00e9e, l’ARC examinera les informations et les documents afin de d\u00e9terminer si l’organisation r\u00e9pond aux crit\u00e8res de d\u00e9signation de l’OQCJ. L’ARC travaillera avec le Conseil consultatif ind\u00e9pendant sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures fiscales en faveur du journalisme<\/a>, qui examinera la demande et formulera des recommandations quant \u00e0 la question de savoir si l’organisme produit un contenu d’information original et s’il respecte les normes journalistiques.
\ndes processus et des principes. Si l’organisation ne satisfait pas \u00e0 tous les crit\u00e8res, elle en sera inform\u00e9e par \u00e9crit et recevra des pr\u00e9cisions sur les crit\u00e8res non respect\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Magazines Canada et les autres membres de la Coalition des magazines aimeraient savoir si votre magazine est d\u00e9j\u00e0 admissible \u00e0 titre d’organisme canadien de journalisme qualifi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3400,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[39],"tags":[],"class_list":["post-3403","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t