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Comprendre le projet de loi 64 du Québec et répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée
Yifan Chen & Demers
Une révision majeure du régime de protection des renseignements personnels du Québec se profile à l'horizon avec l'adoption du projet de loi 64. Ces changements auront des conséquences importantes pour les entreprises qui font des affaires au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec. Le 22 septembre 2021, l'Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le projet de loi 64, la Loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (" projet de loi 64 "). Le projet de loi 64 introduit une réforme radicale de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la "Loi sur le secteur privé"). Cette réforme nécessitera des changements systématiques dans les pratiques commerciales importantes, assortis de sanctions sévères pouvant aller jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires annuel ou 50 millions de dollars pour les récidivistes. Pour vous aider à naviguer et à vous préparer à l'entrée en vigueur de cette réforme majeure, nos intervenants examineront le projet de loi sous différents angles afin de vous aider à comprendre les implications et vos obligations concernant le projet de loi 64, y compris les évaluations des incidences sur la vie privée, les exigences en matière de notification des violations, l'enregistrement des incidents et la portabilité des données. Intervenants : Ellen Yifan Chen - Associée @ McCarthy Tetrault Ellen est associée au sein du groupe de droit des affaires de McCarthy Tetrault à Montréal. Elle se spécialise dans le droit des technologies et de la protection de la vie privée dans le cadre d'une pratique générale du droit des sociétés et du droit commercial. Ellen est également trilingue, parlant couramment le français, l'anglais et le mandarin. Sarah-Maude Demers - Associée @ McCarthy Tetrault Sarah-Maude est associée au sein du groupe de litige de McCarthy Tetrault à Montréal. Sa pratique se concentre sur les litiges civils et commerciaux, les recours collectifs, la responsabilité professionnelle et la défense des cols blancs. Sarah-Maude a développé une expertise dans le domaine de la défense des cols blancs, représentant un important client dans l'une des affaires de délit d'initié les plus médiatisées au Canada.

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