Nouvelles

La loi sur l’information en ligne (projet de loi C-18) et les organisations canadiennes de journalisme qualifiées

Mar 1, 2024

Le gouvernement du Canada a adopté une nouvelle loi appelée projet de loi C-18 (loi sur l’information en ligne). L’objectif est d’aider les entreprises d’information à négocier et à recevoir une compensation équitable lorsque des tiers occupant une position dominante sur le marché monétiser leur contenu d’information dans un environnement de marché défavorable aux entreprises de presse. Le cadre de négociation a été créé pour veiller à ce que les plateformes rémunèrent équitablement les entreprises de presse. Il encourage les plateformes à conclure des accords commerciaux volontaires avec une série d’entreprises de presse. Les entreprises de presse ne sont pas obligées de participer ; elles peuvent choisir de négocier ou non dans le cadre du régime. Le gouvernement a conclu un accord avec Google en novembre. Google versera 100 millions d’euros par an aux éditeurs de presse et continuera d’autoriser l’accès aux contenus d’actualité canadiens sur sa plateforme. La prochaine étape de ce processus est le CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), qui est chargé de superviser le cadre de négociation prévu par la loi sur les télécommunications. Agir. Les nouvelles responsabilités de la Commission comprennent la rédaction d’un code de conduite pour guider les négociations, mais ce qui est important pour nous à ce stade, c’est que le CRTC déterminera l’éligibilité des entreprises de presse à participer au cadre.

Contexte : La Coalition pour les magazines du Canada (AQEM, AMPA, MagsBC et Magazines Canada) a pleinement collaboré au processus d’élaboration du projet de loi C-18 par le gouvernement fédéral. En octobre 2022, la Coalition a envoyé un mémorandum et des recommandations au comité permanent du patrimoine canadien et au comité sénatorial des transports et des communications. Plusieurs réunions ont eu lieu avec des sénateurs afin de leur faire part de nos commentaires sur le secteur des magazines et de discuter de nos propositions d’amendements aux articles 27 et 31 concernant la définition des « actualités » et la recherche d’une définition plus large qui inclurait davantage de magazines.

Magazines Canada et les autres membres de la Coalition des magazines aimeraient savoir si votre magazine est déjà admissible en vertu de l’article 27 (1) ou s’il est intéressé à le devenir. Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité, veuillez suivre les étapes d’auto-sélection du gouvernement ci-dessous :

QCJO – Organisme canadien de journalisme qualifié
Pour être désignée comme organisation de journalisme canadienne qualifiée (OJCC), une organisation doit répondre aux critères définis dans la loi de l’impôt sur le revenu.

Autocontrôle
Avant de demander la désignation QCJO, vérifiez si votre organisation peut être éligible en vous référant à l’outil d’auto-sélection. Si vous avez des questions sur le processus de désignation QCJO après l’auto-sélection, veuillez remplir notre formulaire web qui sera soumis directement à notre bureau. Nous vous contacterons dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

Demander la désignation QCJO
Les organisations doivent remplir le formulaire T625, Demande de désignation d’une organisation canadienne de journalisme qualifiée. Complétez le formulaire de candidature, joignez les pièces justificatives et soumettez-le via MyBA , ou envoyez-le à

Agence du revenu du Canada
Division du journalisme
6ème étage
Place de Ville, Tour A
320 Queen Street
Ottawa ON K1A 0L5

Si la demande est complète, vous recevrez une lettre de confirmation de l’ARC. S’il manque des informations, nous vous écrirons pour vous expliquer ce qui est nécessaire pour compléter la demande.

Après avoir demandé la désignation QCJO
Une fois la demande complétée, l’ARC examinera les informations et les documents afin de déterminer si l’organisation répond aux critères de désignation de l’OQCJ. L’ARC travaillera avec le Conseil consultatif indépendant sur l’éligibilité aux mesures fiscales en faveur du journalisme, qui examinera la demande et formulera des recommandations quant à la question de savoir si l’organisme produit un contenu d’information original et s’il respecte les normes journalistiques.
des processus et des principes. Si l’organisation ne satisfait pas à tous les critères, elle en sera informée par écrit et recevra des précisions sur les critères non respectés.

Nouvelles récentes

Minute Mag : D’où vient le mot « magazine » ?

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi le mot "magazine" désigne à la fois une publication périodique et une cartouche d'arme à feu ? Eh bien, cette minute Mag répond à cette question ! L'histoire du mot "magazine" est plus intéressante que vous ne le pensez : d'origine...

Notes sur le lancement de notre nouveau site web

Magazines Canada est fier de dévoiler son nouveau site web. Nous considérons qu'il s'agit d'un lancement en douceur de la version 1.0, mais nous sommes extrêmement enthousiastes à l'idée de pouvoir enfin proposer notre contenu et nos ressources aux membres d'une...

**NOUVELLE ADRESSE POSTALE** AVEC EFFET IMMÉDIAT

Magazines Canada a ouvert une boîte postale pour tous nos besoins postaux. Veuillez vous assurer de mettre à jour vos dossiers avec notre nouvelle adresse postale. Nous n'acceptons plus d'exemplaires de magazines. Nouvelle adresse postale : Magazines Canada Boîte...