CASL: Canada's Anti-Spam Legislation

Disposition de la LCAP relative aux poursuites en justice suspendue indéfiniment

La disposition de la LCAP relative au droit privé d’action a été suspendue indéfiniment par le gouvernement du Canada.

Il était prévu que la disposition — relative aux poursuites en justice devant être déposées contre des particuliers et des organismes pour de présumées infractions à la loi — devait entrer en vigueur en juillet 2017, concurremment à la prise d’effet complète de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Le gouvernement a suspendu la disposition dans une annonce diffusée hier, en évoquant « des préoccupations générales soulevées par les entreprises, les organismes de charité et le secteur des organismes sans but lucratif » à propos de la possibilité de déposer des actions collectives en vertu de la LCAP, en n’ayant qu’un très faible fardeau de la preuve. Plusieurs craignaient que la disposition freine les communications électroniques, plus particulièrement le commerce électronique, les infolettres et les messages transactionnels, et puisse avoir des répercussions disproportionnées sur les éditeurs de magazines et les entreprises de médias offerts par abonnement. Au cours des dernières années, Magazines Canada a été un membre de soutien d’une coalition préconisant une plus grande clarté à propos de la LCAP dans divers secteurs, y compris celui des limites de la disposition relative au droit privé d’action collective.

Pour plus d’information, veuillez lire l’intégralité du communiqué de presse du gouvernement du Canada : canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2017/06/le_gouvernement_ducanadasuspendlapplicationdesdispositionssurles.html

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